Cette démarche a vocation à permettre aux établissements de déposer une demande de renouvellement d’une autorisation d’exercice provisoire (AEP) pour des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) détenteurs d’une AEP.

Les demandes initiales d’AEP doivent être déposées par les établissements via le formulaire suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/autorisation-exercice-provisoire-padhue

Les candidatures sont déposées par les établissements pour le compte des praticiens. Les ARS examinent la complétude du dossier et l’opportunité de la demande de l’établissement pour tous les dossiers, que la commission relève de l’ARS ou du CNG. Les dossiers sont ensuite examinés par une commission organisée par l’ARS ou par le CNG.

Les données personnelles recueillies et traitées dans le cadre de ce traitement, sont réservées à un usage professionnel et conservées le temps strictement nécessaire à cette finalité. Ce traitement relève de l'exercice des missions d’intérêt public dont sont investis les ministères sociaux. Si vous souhaitez faire usage de vos droits (accès, rectification et limitation), contactez le délégué à la protection des données de la DGOS.

Les conditions applicables au renouvellement de l’AEP sont prévues à https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051671949 :

• L’attestation ne peut être renouvelée qu’en cas d’échec aux EVC ou si un motif impérieux a empêché le PADHUE de se présenter ;
• Le PADHUE doit s’engager à présenter les prochaines EVC ;
• La demande de renouvellement est déposée sur la plateforme 3 mois avant l’expiration de l’AEP par l’établissement, sauf si l’attestation expire moins d’un mois après la publication des résultats des EVC
• Le silence gardé par le DGARS dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation du renouvellement de l’AEP pour une durée de 13 mois

Aux Etablissements de Santé