Renouvellement des titres de séjour « Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE » valables 5 ans arrivant à expiration
Temps de remplissage estimé : 20 min (variable selon les options choisies)
Commencer la démarche
Vous êtes un particulier ?
Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr
Vous êtes concerné par ce formulaire si vous remplissez les deux conditions suivantes :
-- vous êtes actuellement détenteur d’un titre de séjour portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE » valable cinq ans, arrivant à expiration dans les 2 mois, et dont vous souhaitez obtenir le renouvellement ;
-- vous avez trouvé ce formulaire sur le site internet de la préfecture du département où vous résidez.
Vous n'êtes pas concerné par ce formulaire si vous souhaitez obtenir le délivrance d'un premier titre de séjour « Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE », ou si vous avez trouvé ce formulaire sur le site internet de la préfecture d'un département où vous ne résidez pas (il ne s'agit pas d'un formulaire national) . Dans ce dernier cas veuillez prendre contact avec la préfecture de votre lieu de résidence.
Les dispositions de l’article 21 du décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l’entrée, le séjour, l’activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique prévoient la délivrance d’un titre de séjour d’une durée de validité de dix ans portant la mention « Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE », dès lors que les conditions d’ancienneté de résidence en France pendant cinq années et de régularité du séjour sont satisfaites.
Ne sont concernés pour cette démarche que les usagers résidant effectivement sur une commune de l'arrondissement de Pontoise :
ABLEIGES
AINCOURT
AMBLEVILLE
AMENUCOURT
ARRONVILLE
ARTHIES
AUVERS-SUR-OISE
AVERNES
BANTHELU
BEAUMONT SUR OISE
BELLAY EN VEXIN
BERNES SUR OISE
BERVILLE
BÉTHEMONT LA FORET
BOISEMONT
BOISSY L’AILLERIE
BRAY ET LU
BRÉANCON
BRIGNANCOURT
BRUYERES SUR OISE
BUHY
BUTRY SUR OISE
CERGY
CHAMPAGNE SUR OISE
CHAPELLE EN VEXIN
CHARMONT
CHARS
CHAUSSY
CHAUVRY
CHÉRENCE
CLÉRY EN VEXIN
COMMENY
CONDÉCOURT
CORMEILLES EN VEXIN
COURCELLES SUR VIOSNE
COURDIMANCHE
ENNERY
ÉPIAIS RHUS
ÉRAGNY-SUR-OISE
FRÉMAINVILLE
FRÉMÉCOURT
FROUVILLE
GENAINVILLE
GÉNICOURT
GOUZANGREZ
GRISY LES PLATRES
GUIRY EN VEXIN
HARAVILLIERS
HAUTE-ISLE
HEAULME
HÉDOUVILLE
HÉROUVILLE
HODENT
L'ISLE-ADAM
JOUY LE MOUTIER
LABBEVILLE
LIVILLIERS
LONGUESSE
MAGNY EN VEXIN
MARINES
MAUDÉTOUR EN VEXIN
MENOUVILLE
MENUCOURT
MÉRIEL
MÉRY SUR OISE
MONTGEROULT
MONTREUIL SUR EPTE
MOURS
MOUSSY
NERVILLE LA FORET
NESLES LA VALLEE
NEUILLY EN VEXIN
NEUVILLE SUR OISE
NOINTEL
NOISY SUR OISE
NUCOURT
OMERVILLE
OSNY
PARMAIN
LE PERCHAY
PERSAN
PONTOISE
PRESLES
PUISEUX-PONTOISE
LA ROCHE GUYON
RONQUEROLLES
SAGY
SAINT CLAIR SUR EPTE
SAINT CYR EN ARTHIES
SAINT GERVAIS
SAINT OUEN L’AUMONE
SANTEUIL
SERAINCOURT
THÉMÉRICOURT
THEUVILLE
US
VALLANGOUJARD
VALMONDOIS
VAURÉAL
VÉTHEUIL
VIENNE EN ARTHIES
VIGNY
VILLERS EN ARTHIES
VILLIERS ADAM
WY DIT JOLI VILLAGE
Merci de numériser les documents ci-après exclusivement aux formats pdf, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .cvs, .ppt, .pptx, .odt, .ods, .odp, .jpg, .jpeg, .png et les enregistrer en cliquant sur le bouton choisir un fichier.
• Passeport en cours de validité (pages relatives à l’état-civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois en France : facture d'électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location ou quittance de loyer si locataire, avis de taxe d'habitation, ou tout autre justificatif à votre choix.
En cas d'hébergement chez un tiers : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de la carte d'identité ou du passeport ou de la carte de séjour de l'hébergeant, et justificatif du domicile de l'hébergeant si l'adresse de sa carte d'identité, de son passeport ou de sa carte de séjour n'est plus à jour.
• Titre de séjour arrivant en fin de validité.
• (optionnel) En cas de changement dans votre situation en matière d’état civil (divorce, mariage, veuvage) : justificatifs de ce changement.
Le jour du rendez-vous qui vous sera fixé au terme de l’examen de votre dossier par le service instructeur, merci de vous munir :
• d’une copie papier de l’ensemble des mêmes documents que ceux scannés ci-dessus. La présentation de photos sur téléphone portable le jour du rendez-vous n’est pas autorisée et votre demande ne pourrait pas être considérée comme complète. Les documents doivent être clairs et lisibles. Les fichiers en ligne (type Cloud) ne peuvent pas être téléchargés pour des raisons de sécurité.
• de 3 photographies d'identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.