Renouvellement des titres de séjour « Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE » valables 5 ans arrivant à expiration

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Vous êtes concerné par ce formulaire si vous remplissez les deux conditions suivantes :

-- vous êtes actuellement détenteur d’un titre de séjour portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE » valable cinq ans, arrivant à expiration dans les 2 mois, et dont vous souhaitez obtenir le renouvellement ;

-- vous avez trouvé ce formulaire sur le site internet de la préfecture du département où vous résidez.

Vous n'êtes pas concerné par ce formulaire si vous souhaitez obtenir le délivrance d'un premier titre de séjour « Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE », ou si vous avez trouvé ce formulaire sur le site internet de la préfecture d'un département où vous ne résidez pas (il ne s'agit pas d'un formulaire national) . Dans ce dernier cas veuillez prendre contact avec la préfecture de votre lieu de résidence.

Les dispositions de l’article 21 du décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l’entrée, le séjour, l’activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique prévoient la délivrance d’un titre de séjour d’une durée de validité de dix ans portant la mention « Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE », dès lors que les conditions d’ancienneté de résidence en France pendant cinq années et de régularité du séjour sont satisfaites.

Merci de numériser les documents ci-après exclusivement aux formats pdf, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .cvs, .ppt, .pptx, .odt, .ods, .odp, .jpg, .jpeg, .png et les enregistrer en cliquant sur le bouton choisir un fichier.

• Passeport en cours de validité (pages relatives à l’état-civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois en France : facture d'électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de 6 mois ou quittance de loyer de moins de 6 mois si locataire, avis de taxe d'habitation.

En cas d'hébergement chez un tiers : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de la carte d'identité ou du passeport ou de la carte de séjour de l'hébergeant, et justificatif du domicile de l'hébergeant.

• Titre de séjour arrivant en fin de validité.

• (optionnel) En cas de changement dans votre situation en matière d’état civil (divorce, mariage, veuvage) : justificatifs de ce changement.

Le service instructeur, au terme de l’examen de votre dossier, vous demandera par mail de prendre rendez-vous pour finaliser votre demande. Le jour du rendez-vous que vous aurez réservé, merci de vous munir de :

• votre passeport original

• votre titre de séjour arrivant en fin de validité

• 3 photographies d'identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 3 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 17 heures.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 jours.