Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants.

Pour tout demandeur de licence :

1. Actualisation des pièces du dossier initial, en cas de changement de situation.
   Pour mémoire, pièces du dossier initial :

• Extrait Kbis ou d’immatriculation au registre des métiers
• Expérience, formation, diplômes :
  a) Justificatif de la détention par une ou des personnes au sein de l’organisme (ou par le demandeur, en cas, d’entreprise en nom personnel) de diplôme de niveau « enseignement supérieur » OU d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans le spectacle (bulletins de paie, etc) OU d’une formation ou de compétences figurant sur le répertoire n°1 de la CPNEF-SV https://www.cpnefsv.org/formations-agreees/2-repertoires-pour-activites-dentrepreneurs-spectacles-vivants-valant-licences
  b) Pour les organismes autres que sociétés en nom personnel, justificatif du fait que la ou les personnes, au sein de l’organisme, justifiant des diplômes/compétences/expériences, assure(nt) au sein de l'organisme des fonctions effectives en lien avec la formation, l'expérience ou les compétences indiquées et que sa/leur présence au sein de l’organisme est en cohérence avec celle d'activité de spectacle vivant de la personne morale (contrat de travail, justificatif de situation au sein d’une instance décisionnaire dans l’association : membre du bureau, etc).

2. Le programme des représentations des trois dernières années (modèle disponible en téléchargement dans le formulaire).
   
3. Les attestations de comptes à jour (ou, à défaut, les protocoles d’échelonnement des dettes) auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, France Travail, Afdas, Audiens, Congés spectacles, Thalie Santé), des institutions auprès desquelles l’adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives du spectacle vivant ou par accord collectif de travail (FNAS, CASC, FCAP, FCAP-SVP, etc) et des organismes de perception des droits d’auteurs.
   

Pour le renouvellement des licences de catégorie 1 :

1. Attestation avec avis favorable et en cours de validité de la commission sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), pour les ERP aménagés de manière permanente en lieu de spectacles vivants et soumis à l'obligation de contrôle de la commission sécurité.
   
2. Attestation CTS en cours de validité, pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes (attestation de conformité mentionnée à l'article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980)