-> DÉPOSER VOTRE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE VOTRE LABEL QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE EN LIGNE.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETÉ : Une nouvelle demande devra être faite.

L'usage du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » prend fin en cas d'absence de demande de renouvellement du label ou en cas de renoncement volontaire de l'école de conduite ou de l'association agréée.

La demande de renouvellement est à l'initiative de l'exploitant de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile.

Elle est à adresser au moyen du formulaire figurant en annexe 6 de l'arrêté du 26 février 2018 modifiée portant création du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" par l'établissement ou l'association agréé, au préfet de son lieu d'implantation, quatre mois avant la date de l'expiration de son label.

L'instruction se déroule sur site, sous condition préalable d'avoir transmis la demande de renouvellement au pôle éducation routière dans les délais.

Ce label répond à plusieurs enjeux pour les futurs conducteurs, les écoles de conduite, les associations, l’État et les financeurs.

Il permet :

• une information transparente et claire à destination des candidats à l'examen du permis de conduire pour choisir l'école de conduite ;
• une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l’environnement ;
• des contreparties pour l'établissement labellisé : le permis à 1 euro par jour, la formation B96, la formation code 78, la formation post-permis pour les conducteurs novices volontaires.
• la garantie de suivi pour les financeurs, etc.