Cette démarche est pilotée par la division des élèves de la DSDEN d'Ille-et-Vilaine et concerne les demandes d'affectation ou de changement d'établissement en collège public d'Ille-et-Vilaine pour la rentrée 2026.

ATTENTION :

Cette démarche doit être utilisée UNIQUEMENT pendant la période de fermeture estivale des établissements scolaires, entre le 09/07/2026 et le 21/08/2026 inclus pour toutes les demandes d'affectation, qu'elles concernent le collège de secteur ou une demande de dérogation.

Vous recevrez pendant l’été une notification d’affectation sur le collège de secteur (en fonction des places disponibles) ou sur le collège demandé par dérogation. Vous pourrez venir retirer avec le certificat reçu par mail un dossier d’inscription à partir du 25/08/2026 auprès du collège où votre enfant aura été affecté. Prendre contact par téléphone avant pour s'assurer de l'ouverture de l'établissement et du secrétariat de scolarité.

NB : il est inutile, entre le 09/07/2026 et le 25/08/2026, de contacter directement le collège de secteur qui ne sera pas en mesure de vous donner un dossier d’inscription, l’affectation étant pendant la période estivale entièrement gérée par la division des élèves.

Pour compléter cette demande, vous aurez besoin de joindre un justificatif de domicile et les bulletins scolaires 2025/2026 de l'élève.

Un nouveau formulaire doit être créé pour chaque enfant pour lequel vous demandez une affectation en collège public.

Pour connaître votre collège de secteur, vous pouvez consulter le site du conseil départemental :

https://www.ille-et-vilaine.fr/sectorisation-colleges.

Vous ne devez pas compléter ce formulaire dans les deux cas suivants :

1) pour une demande dans un collège privé : vous devrez dans ce cas vous adresser directement à l'établissement demandé

2) pour une affectation en SEGPA ou en ULIS : dans ces cas veuillez adresser votre demande par message électronique au pôle orientation vers les enseignements adaptés du second degré : cdonord35@ac-rennes.fr ou cdosud35@ac-rennes.fr pour les SEGPA, à la circonscription ASH second degré ce.ien35.ashdep2d@ac-rennes.fr pour les ULIS

Des demandes de dérogations sont possibles pour raison de santé dans ces deux cas :

1°) situation de handicap : l'établissement demandé par dérogation doit être le seul à avoir la possibilité d'accueillir l'enfant

2°) nécessité d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé. Les soins justifiant cette demande doivent avoir un impact important sur la vie de l'enfant (une demande pour un suivi orthodontique de proximité par exemple ne sera pas acceptée)

Pour ces demandes vous devez contacter avant de finaliser votre demande le Service de Promotion de la Santé en faveur des élèves DSDEN d'Ille et Vilaine et communiquer les justificatifs par mail ou sous pli confidentiel EN PRÉCISANT L’ÉTABLISSEMENT ET LA CLASSE DEMANDÉE à destination du médecin conseiller technique ( DSDEN d'Ille et Vilaine- Madame le médecin conseiller technique - 1 quai Dujardin CS 73145 35031 Rennes cedex ou mail ctmedecin35@ac-rennes.fr)

Les traitements peuvent être constitués de données à caractère personnel. Selon l'application du RGPD applicable depuis mai 2018, cela nécessite la déclaration du traitement par le responsable du traitement qui l'inscrit dans son registre d'activité des traitements. Pour toute information supplémentaire ou en cas de différend, vous pouvez faire valoir vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) de l'académie en lui adressant un courriel à l'adresse : dpd@ac-rennes.fr

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 5 jours.
• Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 6 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 10 jours.