Rentrée 2026 - Demande d'affectation HORS SECTEUR dans un collège public des Côtes d'Armor (5ème, 4ème, 3ème et redoublements 6ème)

Temps de remplissage estimé : 35 min (variable selon les options choisies)

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Cette démarche est pilotée par la Division des Elèves de la DSDEN des Côtes d'Armor et concerne les demandes de changement de collège (ex : emménagement dans le département ou déménagement à l'intérieur du département, séparation avec changement de lieu de vie de l'enfant...) pour la rentrée 2026 pour intégrer un collège public du département des Côtes d'Armor hors secteur de la carte scolaire.

Cette démarche concerne exclusivement les situations suivantes :

  • demande d'entrée en 5ème, 4ème ou 3ème
  • demande de redoublement de la classe de 6ème

Vous pouvez déposer une demande jusqu'au 14 juin 2026 au plus tard.

Pour compléter cette demande, vous aurez besoin de joindre un justificatif de domicile et le dernier bulletin de notes de l'élève.

Un nouveau formulaire doit être créé pour chaque enfant pour lequel vous demandez une affectation en collège public.

Vous NE DEVEZ PAS compléter ce formulaire dans les 3 cas suivants :

1) Si vous souhaitez un collège privé : vous devrez dans ce cas vous adresser directement au collège privé demandé.

2) Si vous souhaitez une affectation en collège public de secteur pour la RENTREE SCOLAIRE 2026-2027

3) Si vous souhaitez pour votre enfant une affectation en SEGPA, veuillez adresser votre demande par message électronique au pôle orientation vers les enseignements adaptés du second degré : cdo22@ac-rennes.fr. S'il s'agit d'une demande d'affectation en ULIS, vous devez prendre l'attache de l'enseignant référent si vous le connaissez, sinon vous adressez un mail à la divel22 à l'adresse suivante: ce.divel22@ac-rennes.fr.

Des demandes de dérogations possibles pour raison de santé sont :

  • les élèves en situation de handicap : l'établissement demandé par dérogation doit être le seul à avoir la possibilité d'accueillir l'enfant
  • les élèves nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé. Les soins justifiant cette demande doivent avoir un impact important sur la vie de l'enfant (une demande pour un suivi orthodontique de proximité par exemple ne sera pas acceptée)

Si vous motivez votre demande de dérogation par rapport à un harcèlement que subirait votre enfant, merci de la formuler au titre d'une "convenance personnelle" et de l'expliciter dans le champ "motivation de la demande" en nous fournissant tout élément qui permettra de statuer sur votre demande.

Les traitements peuvent être constitués de données à caractère personnel. Selon l'application du RGPD applicable depuis mai 2018, cela nécessite la déclaration du traitement par le responsable du traitement qui l'inscrit dans son registre d'activité des traitements. Pour toute information supplémentaire ou en cas de différend, vous pouvez faire valoir vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) de l'académie en lui adressant un courriel à l'adresse : dpd@ac-rennes.fr

  • Copie du livret de famille (facultatif)
  • Extrait du jugement (facultatif)
  • Pièce obligatoire justificatif dérogation (Pièces justificatives de la demande de dérogation)
  • Justificatif de domicile : factures d'électricité, d'eau, de gaz de moins de 3 mois (pas de facture téléphone mobile), bail en cours, compromis de vente, 1ère page du dernier avis d'imposition ou de non-imposition. Si vous êtes hébergé, joindre : - une attestation d'hébergement signée de la personne qui vous héberge - une copie de votre carte d'identité et de celle de la personne qui vous héberge - un justificatif de domicile (Si autre personne qui héberge l'enfant) (facultatif)
  • Pièces justificatives scolarité (- bulletins scolaires de l'année en cours et/ou année précédente - certificat de scolarité de l'année en cours)
  • Autre pièce justificative (Autre pièce justificative) (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 29 jours.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.