Cette démarche en ligne a pour objet de permettre aux revendeurs d'objets mobiliers dont le siège social (ou le domicile pour les personnes physiques ou les vendeurs itinérants) est situé dans l'arrondissement de Lille de déclarer leur inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers de la préfecture du Nord.

Aux termes de l'article R321-1 du code pénal, la déclaration doit être adressée à la préfecture dont dépend le siège social de l'entreprise, et ce quelle que soit la commune en France dans laquelle se trouve le lieu de revente concerné (exemple : un lieu de revente implanté à Marseille, mais dont le siège social de l'entreprise est situé dans l'arrondissement de Lille devra faire sa déclaration auprès de la préfecture du Nord).

Sont revendeurs d'objets mobiliers les personnes physiques ou morales dont l'activité professionnelle consiste à vendre ou échanger des objets mobiliers d'occasion ou acquis auprès de professionnels ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants.

Peuvent être ainsi considérés comme objets mobiliers : les vêtements, les meubles, les voitures d'occasion etc...

Ces revendeurs d'objets d'occasion (les brocanteurs, ferrailleurs, dépôt-vente...) doivent détenir un récépissé qui leur permet d'exercer leur activité. La présente démarche permet la délivrance de ce récépissé.