Demande de reconnaissance des qualifications professionnelles (RQP) pour l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche

Estimated fill time: 28 mins. (may vary depending on the options)

Start the procedure

Sign in with your demarche.numerique.gouv.fr account

Devant le nombre croissant de demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche des marins étrangers sur la façade Manche Est et Mer du Nord, cette démarche a pour but de simplifier l'envoi de vos dossiers et de faciliter leur instruction par nos services.

Références règlementaires :

Arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche

Décision du 17 mai 2022 relative à la liste des Etats dont les brevets conformes à la convention STCW sont reconnus par la France

Cette démarche s'adresse aux armateurs ou aux marins étrangers titulaires de titres de formation professionnelle maritime étrangers qui souhaitent embarquer sur des navires battant pavillon français et armés à la pêche

  • Promesse d'embauche ou contrat de travail
  • Certificat de formation de base à la sécurité
  • Certificat d’aptitude médicale à la navigation maritime, en cours de validité délivré par un médecin des gens de mer ou un médecin agréé, le cas échéant
  • CERFA de demande de RQP (14750*02)
  • Attestation de compétence linguistique
  • Agrément du médecin du service des gens de mer (optional)
  • Titre principal de formation professionnelle maritime
  • Pièce d’identité (passeport ou carte d’identité)

Attachments list according to your situation

  • Consentement (marins russes uniquement)