SAISINE DE L'INSTANCE LOCALE DE LA CCAPEX - OISE

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La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (C.C.A.P.E.X) est une commission compétente pour examiner toute situation d'impayés locatifs, de troubles de voisinage ou de reprise de logement par le bailleur.

Elle intervient dans le respect des droits du bailleur et du locataire.

Il s'agit de vouloir saisir l'instance locale de la CCAPEX pour un examen approfondi d'une situation en procédure contentieuse d'expulsion locative.

! ATTENTION ! il ne s'agit dans d'un signalement de l'impayé locatif qui fait l'objet d'une autre démarche numérique selon l'arrondissement compétent.

  • COMPTE LOCATIF DÉTAILLÉ (facultatif)