La commission départementale de conciliation (CDC) est une instance paritaire compétente pour aider propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Le passage en commission constitue un mode alternatif de règlement de conflit en offrant aux bailleurs et aux locataires la possibilité de se rencontrer pour rechercher ensemble une solution à leur différend.

Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Locataire ou propriétaire ayant un différend relatif au dépôt de garantie, aux réparations, aux charges locatives, à l'état des lieux d'entrée ou de sortie, à la non décence du logement, à la performance énergétique du logement, à l'encadrement des loyers, aux congés.

ATTENTION : La CDC n'est pas compétente en matière de dédommagement, d'impayé de loyer, de conflit de voisinage et tout autre litige qui ne figure pas dans la liste ci-dessus. Elle n'est pas non plus compétente pour les dossiers relatifs aux baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, aux baux temporaires, de mobilité et hors du département de la Meuse.