Saisine CST - Autre cas

Temps de remplissage estimé : 9 min (variable selon les options choisies)

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Références :

Code Général de la Fonction Publique

Tout élément d’information permettant aux membres de l’instance de rendre un avis

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de environ 14 heures.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 1 jour.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.