Saisine CST - Détermination des ratios « promus/promouvables » pour l’avancement de grade

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Principe :

L’autorité territoriale doit fixer le taux ou ratio promus/promouvables, c’est-à-dire le pourcentage des promouvables (agent titulaire remplissant les conditions individuelles pour bénéficier d’un avancement de grade) qui pourraient être inscrits sur le tableau annuel d’avancement de grade.

Ce taux, fixé en pourcentage doit être déterminé par l’organe délibérant après avis du comité social territorial. Le taux de promotion peut être fixé au titre de l’année ou à compter d’une date arrêtée par l’assemblée délibérante.

ATTENTION

Les collectivités qui font le choix de retenir un ratio à 100% n’ont pas à saisir le CST (à viser dans votre délibération l’avis rendu par le CST du 14 mai 2007)

Projet de délibération