Saisine CST - Journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

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Références :

Article L 621-10 du Code Général de la Fonction Publique

Article L 621-11 du Code Général de la Fonction Publique

Principe :

La journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail non rémunérée de 7 heures pour tout agent dont la durée hebdomadaire de travail est de 35 heures. Cette durée de travail est proratisée pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par une délibération de l’autorité territoriale, après avis du comité social territorial.

Projet de délibération