Références :

Décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale.

Principe :

Le compte épargne-temps (CET) permet, à la demande des agents titulaires et contractuels, à temps complet ou non complet, employés de manière continue depuis au moins une année dans la collectivité, d'épargner des droits à congés rémunérés dans certaines limites. Les stagiaires sont exclus de ce dispositif.

Une délibération détermine, après consultation du CST, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion du CET ainsi que les modalités d'utilisation par l'agent. Cette délibération abrogera les dispositions des délibérations antérieures et permettra, le cas échéant, de prévoir la possibilité d'une compensation financière.