Principe :

L’article L.423-3 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d'actions de formation. Le plan de formation est présenté à l’organe délibérante.

Celui-ci comprend :

• les formations d’intégration et de professionnalisation définies par les statuts particuliers ;
• la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent ;
• la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.