Saisine CST - Régime indemnitaire divers (hors RIFSEEP)

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Références :

L'article L. 253-5 du Code général de la fonction publique prévoit que les CST sont consultés pour avis sur les questions relatives aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents. L'avis du CST est préalable à la délibération de l'organe délibérant.

• Voir tableau des compétences du CST – Politique indemnitaire

Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social territorial

  • Joindre le projet de délibération :

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Joindre la délibération initiale de mise en œuvre du régime indemnitaire :
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