Références :

Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour !'application de l'article 7.1 de la loi° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale

Principe :

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine, décomptée sur une base annuelle de 1607 heures. L'organe délibérant peut, après avis du comité social territorial, réduire la durée annuelle pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et la définition des cycles de travail qui en résultent. Sont notamment visés le travail de nuit, le dimanche, en horaire décalé, en équipe et les cas de modulation importante des cycles de travail, de travaux pénibles ou dangereux.

Les collectivités territoriales et établissements publics ont négocié un protocole d’accord d’ARTT à la suite de la mise en place des 35 heures. Pour autant, cet aménagement peut être modifié par avenant.

Le comité social territorial doit être obligatoirement saisi préalablement à toutes les modifications du protocole initial.