Saisine de la commission départementale de conciliation pour les particuliers (CDC) - Martinique
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La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige.
Selon les cas, il peut être obligatoire de la saisir avant de faire appel au juge.
La CDC intervient gratuitement.
Ce formulaire est réservé uniquement aux particuliers.
- Copie du contrat de location
- États des lieux d'entrée (facultatif)
- États des lieux de sortie (facultatif)
- Courriers échangés
- Photos (facultatif)
- Constats (facultatif)
- Devis (facultatif)
- Quittances (facultatif)
- Autres (facultatif)