Saisine de la Commission Départementale de Conciliation des rapports locatifs du Gard
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La commission départementale de conciliation (C.D.C) est une instance paritaire compétente pour aider propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Le passage en commission constitue un mode alternatif de règlement de conflit en offrant aux bailleurs et aux locataires la possibilité de se rencontrer pour rechercher ensemble une solution à leur différend et ainsi éviter de comparaître devant le tribunal judiciaire.
La commission est compétente pour les litiges dont le logement se situe dans le département du Gard uniquement.
Tous les propriétaires (bailleurs privés ou sociaux) et les locataires de logements à usage d’habitation principale peuvent la saisir.
La C.D.C n'est pas compétente en matière de dédommagement, d’impayé de loyer, de conflit de voisinage, de baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, de la non-décence des logements.
Pièces obligatoires à fournir pour toutes les demandes :
- pièce d'identité
- bail initial et ses annexes, avenants ou modifications le cas échéant
- lettre de réclamation ou mise en demeure adressée à la partie adverse portant sur le différend et éventuellement ses réponses.
Pièces complémentaires à fournir selon l'objet du différend dont :
- état des lieux d’entrée
- état des lieux de sortie
- factures, devis justifiant des sommes à prélever
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.