Références :

Code Général de la Fonction Publique

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Principe:

L'autorité territoriale désigne un ou plusieurs assistant(s) de prévention et, le cas échéant, un conseiller de prévention.

Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination. Ils sont institués lorsque I’ importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie.

Ces agents peuvent être mis à disposition, pour tout ou partie de leur temps de travail par une commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code général de la fonction publique.

L'autorité territoriale leur adresse une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition pour l'exercice de leurs missions. Une copie de cette lettre est communiquée à la Formation spécialisée du CST.