Ce formulaire permet de faire remonter au préfet de la Moselle des blocages rencontrés sur le terrain (projets locaux ralentis ou empêchés par la complexité de la réglementation, obstacles juridiques ou procéduraux, conflits de normes, etc.) afin qu'ils puissent être transmis à France Simplification. Ce dispositif national, porté par la direction interministérielle de la transformation publique, a pour objectif d'apporter une solution rapide et concrète aux blocages rencontrés sur le terrain (ex : modification législative ou règlementaire, modification d'une procédure, etc.).

Pour être éligibles, les projets soumis doivent être suffisamment matures et solides financièrement mais également :

• ne pas pouvoir être résolus localement par la mobilisation de l’ensemble des services déconcentrés concernés, avec les outils à la disposition du préfet, notamment son pouvoir de dérogation (décret 2020-412 du 8 avril 2020 modifié) ;
• avoir un fort potentiel de réplicabilité ou un impact significatif à l'échelle du territoire ;
• être structurant en termes d'activité économique ou de planification écologiques, ou offrir des potentialités fortes pour la cohésion et le développement des territoires.

La démarche s'adresse aux collectivités territoriales, associations et acteurs économiques qui rencontrent des freins ou des blocages relevant de la réglementation dans la mise en œuvre de leurs projets en Moselle.