Sélection des labels "Points conseil budget" (PCB) pour la période 2027-2029
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Créés en 2016 dans le cadre du Plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, les Points Conseil Budget (PCB) ont pour vocation d’offrir à toutes les personnes qui le souhaitent un accompagnement gratuit, confidentiel et de proximité dans la gestion de leur budget et de leurs finances. Leur déploiement progressif sur l’ensemble du territoire a permis de renforcer l’accès à une information claire, à des conseils adaptés et à un appui personnalisé, contribuant ainsi à la prévention du surendettement et à la promotion de l’autonomie financière.
Dans un contexte socio-économique marqué par l’augmentation du coût de la vie, la complexification des démarches administratives et financières, ainsi que la diversification des parcours de vie, les PCB constituent un appui essentiel. Ils offrent un espace d’écoute et de conseil permettant à chacun d’anticiper et de mieux gérer des dépenses importantes, de faire face à des imprévus, de rechercher des solutions en cas de difficultés de remboursement, ou encore d’acquérir des repères pour organiser sereinement son budget. En outre, en application de la transposition de l’article 36 de la directive européenne 2023/2225 relative au crédit à la consommation, l’article D. 312-36 du code de la consommation précise que les services de conseil aux personnes endettées peuvent être des PCB.
Au-delà de l’accompagnement individuel, les PCB participent à une dynamique collective de sensibilisation et de pédagogie financière, dans une logique d’inclusion et d’émancipation.
Le présent cahier des charges s’inscrit dans la continuité des actions engagées, tout en intégrant les évolutions récentes des pratiques, des attentes des publics et des acteurs. Il réaffirme les principes fondateurs des PCB : accessibilité, neutralité, bienveillance et professionnalisme, au service de toutes et tous.
La finalité des PCB est la prévention des difficultés financières conduisant aux situations de mal-endettement et de surendettement ou à leur réitération.
• Une lettre signée du représentant légal :
- présentant la structure et sa capacité à intégrer le dispositif PCB (ou à s’y conformer dans un délai de six mois après notification de la décision de labellisation) ;
- décrivant l’expertise, les compétences, les partenariats en place, l’accessibilité, la capacité de l’organisation à assurer les missions des PCB et la file active potentielle ;
- comportant un engagement sur l’honneur à respecter l’ensemble des exigences du cahier des charges, dont le cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel.
• Le formulaire Cerfa n°12156*05 de demande de subvention, complété et signé (rubrique 7. Attestations) ;
• Si disponibles, les éléments financiers : comptes de résultat et bilans financiers des trois derniers exercices, ou à défaut un descriptif des ressources et des charges de la structure ;
• Budget prévisionnel (hormis CCAS et les autres établissements publics) ;
• Si disponibles, les rapports d'activités N-2 et N-1 du PCB ;
• Les conventions ou projets de conventions partenariales (incluant les mentions RGPD idoines) ;
• Tout élément complémentaire permettant d’attester de l’expertise, des résultats ou de l’ancrage territorial de la structure (facultatif).