Ce formulaire permet de décrire les problèmes rencontrés, de joindre des photos, de fournir les informations nécessaires à l’instruction du signalement.

Une fois saisi, le signalement est orienté, sauf exception, vers la commune pour visiter le logement.

Selon la gravité des désordres, le maire peut intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale pour rendre le logement conforme au règlement sanitaire départemental et / ou s’adresser à d’autres services : Caisse d’Allocations Familiales (CAF), Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), l’Agence Régionale de Santé (ARS), ... pour appuyer son intervention ou déclencher une procédure plus coercitive, telle qu’une procédure de traitement de l’insalubrité.

Aux occupants qui rencontrent des difficultés dans leur logement ou aux professionnels qui ont repéré un logement dangereux pour la santé ou la sécurité des occupants.

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario : about 8 hours.
• If your file requires minor adjustments, the instruction time is 1 day.
• If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 8 days.