Le dispositif de protection des lanceurs d’alerte repose principalement sur la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi protège les lanceurs d’alerte contre les mesures de représailles prises à leur encontre et garantit la confidentialité des informations recueillies.

Conformément au décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022, la DGCCRF est compétente pour recueillir et traiter les alertes dans les domaines suivants :

• pratiques anticoncurrentielles dont celles en matière de marchés publics (entente, abus de position dominante)
• sécurité et conformité des produits
• protection des consommateurs

L’application du dispositif lanceur d’alerte est soumise à des conditions strictes concernant le lanceur d’alerte, la nature du signalement et la procédure utilisée. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 et Le Guide lanceur d’alerte du Défenseur des droits détaillent ces conditions dont les principales sont rappelées ci-après.

Attention : si votre signalement concerne :

• un problème rencontré avec une entreprise en qualité de consommateur, (problèmes de prix, de promotion, de qualité, de garantie, de souscriptions, etc.),
• une information que vous souhaitez porter à la connaissance de la DGCCRF et concernant un éventuel manquement ou une infraction commise par un professionnel, un commerce, en magasin ou sur Internet, de manière anonyme ou non,

Dans ces deux hypothèses, nous vous invitons à signaler votre problème sur SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr/fr). SignalConso permet la résolution de situation personnelle ou l’information de la DGCCRF quant à de potentiels manquements à la réglementation.

A l'inverse, le lanceur d’alerte est défini à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le statut de lanceur d’alerte devant la DGCCRF est réservé aux individus remplissant l’ensemble des conditions suivantes :

• Être une personne physique identifiée (exclusion des sociétés, associations, etc.).
• Ne pas avoir reçu de contrepartie financière directe pour le signalement.
• Être de bonne foi, c’est-à-dire avoir des motifs raisonnables de croire que les faits signalés sont véridiques. La protection est exclue si le lanceur d’alerte agit avec conscience que les faits dénoncés sont faux et agit avec l’intention de nuire.
• Signaler des informations susceptibles de constituer un délit, un crime, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation de la loi ou du règlement, du droit de l’Union Européenne ou d’un engagement international.
• Avoir obtenu les informations signalées dans le cadre professionnel ou, à défaut, en avoir eu connaissance personnellement. Le lanceur d’alerte ne peut rapporter les propos d’un tiers obtenus dans un cadre personnel.

ATTENTION : contrairement au choix qui vous sera proposé en deuxième page, cette démarche ne peut pas être accomplie pour le compte d'un tiers

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 26 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 29 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 mois.