Le dispositif mis en place par le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 permet de signaler à Tracfin des informations portant sur des faits de blanchiment ou du financement du terrorisme.

Via cette démarche, le lanceur d'alerte pourra fournir toutes les informations ou documents permettant d’étayer les faits signalés.

Si les faits signalés sont suffisamment documentés, le Service sera en mesure d’ouvrir une enquête et, selon le résultat, d’en transmettre les conclusions à l’autorité compétente (autorité judiciaire, administrations, etc.).

Le signalement à Tracfin en qualité de lanceur d’alerte est strictement confidentiel. Le Service est habilité à le communiquer à d’autres administrations autorisées à traiter les signalements effectués par les lanceurs d’alerte, lorsqu’il a été saisi dans un domaine ne relevant pas de sa compétence. Le signalement est alors traité avec les mêmes règles de confidentialité.

Ce dispositif s’adresse uniquement aux personnes physiques qui, de bonne foi, divulguent de façon désintéressée des faits répréhensibles ou contraires à l’intérêt général. En sont donc exclues les sociétés commerciales ou non commerciales, les associations ou fondations.

Les faits peuvent avoir été découverts dans un cadre professionnel ou dans un cadre privé. Dans ce dernier cas, la personne doit en avoir eu personnellement connaissance.

Tracfin ne reçoit pas de signalement anonyme, il vous faudra fournir une pièce d'identité valide.

L'identité de l'auteur d'un signalement restera strictement confidentielle, et ne sera jamais partagée à un tiers par Tracfin. À l'issue de l'enquête, si le Service saisit l’autorité judiciaire des faits portés à sa connaissance par le lanceur d’alerte, il ne mentionnera pas l’origine de ses informations au juge, ni tout autre élément qui pourrait conduire à identifier le lanceur d’alerte.