Ce formulaire vous permet de soumettre au HDH votre projet si ce dernier mobilise des données à caractère personnel et relève d’une décision unique nécessitant une autorisation de la CNIL.

Il permet de recueillir d’une part, les éléments caractérisant votre projet et la nécessité de disposer d’une autorisation unique et d’autre part, les documents associés. Ces derniers seront ensuite instruits par le secrétariat unique assuré par le Health Data Hub puis transmis pour avis au CESREES, avant dépôt à la CNIL pour autorisation.

Point d’attention : le format, la taille et la structure de ces documents doivent être respectés pour que le dossier puisse être instruit puis transmis au CESREES. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre starter-kit qui liste ces pièces (https://www.health-data-hub.fr/starter-kit).

Une décision unique est une procédure simplifiée permettant à la CNIL de délivrer à un même porteur de projet, une autorisation couvrant plusieurs traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques et ayant des catégories de destinataires identiques. Cette procédure répond par exemple à des porteurs de projets désireux de reconduire chaque année la même étude sur un ensemble de données précisées pour une durée délimitée.

En contrepartie, le porteur de projet s’engage à tenir la liste et les caractéristiques des traitements qu’il met ainsi en œuvre, à les enregistrer sur le répertoire public des études mis en ligne sur le site le HDH et à communiquer annuellement cette liste à la CNIL.

Vous n’êtes toutefois pas concerné :

Si votre projet mobilise des données de santé mais qu’il relève d’une méthodologie de référence. Avant leur mise en oeuvre, ces projets doivent faire l’objet :

d’un engagement de conformité sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/declarer-un-fichier)

puis d’un enregistrement sur le répertoire public du Health Data Hub (https://www.health-data-hub.fr/depot).

Ou qu’il implique la personne humaine.

Pour plus d'informations sur les procédures d’accès aux données, nous vous invitons à consulter le guide sur les procédures d’accès aux données (https://www.health-data-hub.fr/demarches-reglementaires).

N’hésitez pas à poser vos questions sur notre forum (https://entraide.health-data-hub.fr) ou en écrivant à hdh@health-data-hub.fr.

Vous pouvez aussi consulter notre site internet (https://www.health-data-hub.fr) où un ensemble de supports sont mis à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

la démarche s'adresse à des personnes physiques