Squat : Demande d’évacuation administrative au titre de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007

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Permettre aux propriétaires ou ayants droit d’un domicile ou d’un local à usage d’habitation, victime d'une introduction et d'un maintien illicite par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, de solliciter auprès du préfet la mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation prévue par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007.

Les propriétaires de logements, les locataires ou toute personne agissant pour leur compte

Locaux concernés : domiciles ou locaux à usage d’habitation, situés à Paris.

Conditions d’éligibilité :

  • Existence d'une introduction et d’un maintien illicite constaté par un officier de police judiciaire, un commissaire de justice ou un maire.
  • Dépôt préalable d'une plainte.
  • Preuve que le logement constitue le domicile ou la propriété.

  • Copie de la plainte.
  • Titre de propriété ou tout justificatif établissant la propriété ou le droit d’usage du local.
  • Constat d’occupation illicite établi par un officier de police judiciaire, un commissaire de justice ou un maire.
  • Courrier demandant la mise en œuvre de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 20 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 27 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.