Démarches à effectuer auprès de la préfecture de police dans le cadre d'un survol de Paris (P23 et hors P23) avec un aéronef sans équipage à bord

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  • Permettre aux opérateurs de solliciter une dérogation à l'interdiction de survol de Paris avec un aéronef sans équipage à bord conformément à l'arrêté du 2 avril 2025 ( NOR : ARML2510281A) portant création d'une zone interdite identifiée LF-P23 Paris dans la région de Paris, dans la région d'information de vol de Paris.
  • Permettre aux opérateurs de déposer une déclaration préalable au vol dans le cadre des limites géographiques de Paris situées hors P23 (bois de Boulogne et de Vincennes) avec un aéronef sans équipage à bord conformément à l'arrêté 3 décembre 2020 modifié par l'arrêté du 23 décembre 2025 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.

La démarche s’adresse aux opérateurs de drones, professionnels ou représentants d’organismes publics.

  • Déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord (formulaire AlphaTango ou CERFA n° 15476*04 accessible sur internet à l’adresse suivante https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42699);
  • Relevé de situation d'exploitant d'UAS ou accusé de réception de déclaration d'activité d'un exploitant d'aéronefs télépilotés, émis par la DGAC ;
  • Copie recto/verso des documents d’identité (CNI ou passeport ou permis de conduire sécurisé ou titre de séjour/carte de résident en cours de validité) du déclarant et du(es) télépilote(s) (si différent);
  • Pour chaque télépilote envisagé pour la mission : certificat théorique (CATS) et attestation de formation pratique ST-01 ;
  • Extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord pour chacun des aéronefs utilisés (les drones de plus 800g doivent être équipés d'un signalement électronique, voir guide DSAC « usages des aéronefs sans équipag à bord – catégorie spécifique » partie "dispositif d'un signalement électronique") ;
  • Attestation d'assurance RC professionnelle drone en cours de validité ;
  • Extrait de carte de type Google Maps ou Géoportail en vue satellite, avec le nom des voies, faisant apparaître la zone de décollage et d'atterrissage, la zone d'évolution de l'aéronef, la position du télépilote, la zone de sécurité ( zone de contingence ET zone tampon) autour de la zone d'évolution, une échelle métrique (celle de l'éditeur de cartes) et une légende ;
  • Accord des gestionnaires des sites impactés par l’opération, y compris ceux situés au sein de la zone de contingence et la zone tampon ;
  • Document prouvant que les sites sensibles (Institutions, ambassades…) situés à proximité de l’opération sont informés de celle-ci et ont donné leurs accords ;
  • Tous documents attestant de la raison professionnelle de l’opération et son objectif, et traduisant les différents niveaux de sous-traitance (lettre d’engagement du bénéficiaire envers son opérateur, bon de commande, lettre de mission, contrat cadre datés et signés (avec authentification). Copie du marché public le cas échéant pour la mission à réaliser;
  • Document précisant toutes les mesures qui seront mises en place pour sécuriser la zone de l’opération ;
  • Mention nécessaire de toutes ZICAD présentes dans la zone de vol et zone de sécurité. La demande d’autorisation dérogatoire à l'interdiction de captations aériennes de données sur ces sites doit faire l'objet d'une instruction distincte (procédure : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-zicad).

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 9 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 12 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 23 jours.