Taxis conventionnés - mise à jour 2025-2029

Temps de remplissage estimé : 65 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Cette démarche permet la déclaration des changements de situation et la mise à jour des pièces constitutives du dossier administratif des taxis conventionnés avec une Caisse D'assurance maladie ou une Caisse Générale de Sécurité Sociale, conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention.

Afin de maintenir son conventionnement, l’entreprise de taxi s’engage à adresser à sa caisse d’Assurance Maladie de rattachement :

• Dans les 30 jours calendaires suivant le premier jour du changement effectif, toute modification des informations figurant en annexe 1 de la convention-cadre (pour les changements d'une durée supérieure ou égale à 30 jours)

• Dans les 3 mois à compter de la date de fin de validité :

o Les justificatifs actualisés, listés à l’article 3.7 de la convention

o Pour les ADS délivrées après le 03/10/2014, qui ont une durée de validité de 5 ans (Article L.3121-2 du code des transports) : l’arrêté de renouvellement de l’ADS.

A défaut de communication d’un des justificatifs demandés ou de la mise à jour de l’annexe 1, comme en cas de non-respect des délais mentionnés ci-dessus, l’entreprise s’expose à la suspension de son conventionnement .

Aux entreprises de taxis conventionnés avec une Caisse d'Assurance Maladie ou une Caisse Générale de Sécurité Sociale

Liste des pièces justificatives prévues par la convention (à ajuster en fonction de la mise à jour déclarée) :

  • liste du ou des véhicules et du ou des conducteurs figurant au Référentiel National des Transporteurs (formulaire en annexe 1 de la convention-cadre) ;
  • copie de son inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ou l’extrait modèle D1 ou Kbis ;
  • copie du permis de conduire ;
  • relevé d’identité bancaire ou postal de l’exploitant de l’autorisation de stationnement ;
  • copie de l’autorisation de stationnement du véhicule utilisé pour réaliser les transports dans le cadre de la présente convention ;
  • copie du certificat d’immatriculation justifiant de la réalisation des contrôles techniques ;
  • copie de la carte professionnelle du conducteur en cours de validité ;
  • carnet métrologique mentionnant les visites périodiques du compteur horokilométrique ;
  • attestation d’aptitude physique à la conduite en cours de validité ;
  • justificatif d’assurance responsabilité civile professionnelle spécifique au transport de personnes à titre onéreux en cours de validité ;
  • déclaration URSSAF d’embauche du ou des salariés ;
  • attestation selon laquelle l’entreprise de taxi est à jour du règlement de ses cotisations sociales ou copie de l’échéancier mis en place avec l’URSSAF pour les entreprises en difficulté ;
  • attestation de formation continue en cours de validité (pour les chauffeurs ayant plus de 5 ans d’expérience).

Et pour toute ADS créée avant le 03/10/2014 :

  • copie du document attestant de la date de création de l’ADS avant le 03/10/2014 (photocopie de la première ADS ou à défaut copie d’un extrait du registre ou de la dernière mutation, tel que prévu par l’article R. 3121- 8 du code des transports) ;
  • copie de la carte professionnelle du conducteur et de la déclaration d’embauche ou du contrat de location-gérance ou du contrat de location simple (dans le cas d’un salarié d’une SCOP en vertu de l’article L. 3121-1-2 du code des transports).

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 16 jours.
Télécharger le guide de la démarche DOCX – 523 ko