Taxis - demande de conventionnement 2025-2029

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En tant que professionnel taxi vous souhaitez faire une demande de conventionnement avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et Caisse Générale de Sécurité Sociale.

Aux entreprises de taxi (artisan ou société) titulaires d'une ADS ou locataire gérant justifiant de l'exploitation effective et continue d'au moins 3 ans de l'ADS au moment de la demande de conventionnement.

Pièces justificatives listées à l'article 3.7 de la convention:

  • liste du ou des véhicules et du ou des conducteurs figurant au Référentiel National des Transporteurs (formulaire en annexe 1 de la convention-cadre) ;
  • copie de son inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ou l’extrait modèle D1 ou Kbis ;
  • copie du permis de conduire ;
  • relevé d’identité bancaire ou postal de l’exploitant de l’autorisation de stationnement ;
  • copie de l’autorisation de stationnement du véhicule utilisé pour réaliser les transports dans le cadre de la présente convention ;
  • copie du certificat d’immatriculation justifiant de la réalisation des contrôles techniques ;
  • copie de la carte professionnelle du conducteur en cours de validité ;
  • carnet métrologique mentionnant les visites périodiques du compteur horokilométrique ;
  • attestation d’aptitude physique à la conduite en cours de validité ;
  • justificatif d’assurance responsabilité civile professionnelle spécifique au transport de personnes à titre onéreux en cours de validité ;
  • déclaration URSSAF d’embauche du ou des salariés ;
  • attestation selon laquelle l’entreprise de taxi est à jour du règlement de ses cotisations sociales ou copie de l’échéancier mis en place avec l’URSSAF pour les entreprises en difficulté ;
  • attestation de formation continue en cours de validité (pour les chauffeurs ayant plus de 5 ans d’expérience).

Et pour toute ADS créée avant le 03/10/2014 :

  • copie du document attestant de la date de création de l’ADS avant le 03/10/2014 (photocopie de la première ADS ou à défaut copie d’un extrait du registre ou de la dernière mutation, tel que prévu par l’article R. 3121- 8 du code des transports) ;
  • copie de la carte professionnelle du conducteur et de la déclaration d’embauche ou du contrat de location-gérance ou du contrat de location simple (dans le cas d’un salarié d’une SCOP en vertu de l’article L. 3121-1-2 du code des transports).

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 13 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.
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