Transfert de licence IV - Préfecture de l'Aisne
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Le transfert de licence IV concerne le déménagement d’un établissement d’un point d’une région dans un autre point de la même région, ou exceptionnellement, dans un département d’une autre région.
La demande de transfert d’un débit de boissons à consommer sur place doit être déposée auprès du représentant de l’État dans le département où doit être transféré le débit de boissons.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le cabinet du préfet consulte le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci doit être transféré.
Lorsque le préfet a accepté la demande, le futur exploitant doit ensuite déclarer à la mairie le transfert quinze jours avant l'exploitation.
- Courrier motivé sollicitant le transfert d'une licence IV, contenant les nom, prénom et coordonnées du précédent exploitant et la date de cessation d'activité du débit de boissons auprès duquel la licence a été acquise
- Plan cadastral à l'échelle 1/5000 faisant apparaître le lieu d'implantation prévu, les édifices et les établissements protégés à proximité
- Acte de vente de la licence IV
- Copie de l’original de la licence IV