Transmission annuelle du rapport d'activité et du calendrier prévisionnel des stages organisés par un centre de sensibilisation à la sécurité routière - Département de la Meuse

Temps de remplissage estimé : 34 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route sont proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé par le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement, dans les conditions définies par l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) :

1° Un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N - 1) mentionnant :

a) Le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ;

b) Les effectifs et le profil des stagiaires ;

2° Le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année (N) et l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2. Toute modification doit être signalée au préfet.

Cette démarche permet de transmettre ces documents.

  • Le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année (N) et l'identité des animateurs
  • Rapport d'activité au titre de l'année précédente (N - 1)
  • Justificatif du lien contractuel entre l’animateur et le demandeur, pour l'ensemble des prestations mentionnées dans le calendrier prévisionnel précisant notamment l'activité liée à l'animation des stages et les obligations des parties – Animateur n°1 psychologue (4.a)
  • Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - Animateur n°1 psychologue (4.b)
  • Justificatif du lien contractuel entre l’animateur et le demandeur, pour l'ensemble des prestations mentionnées dans le calendrier prévisionnel précisant notamment l'activité liée à l'animation des stages et les obligations des parties – Animateur n°2 expert en sécurité routière (4.a)
  • Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - Animateur n°2 expert en sécurité routière (4.b)
  • Justificatif du lien contractuel entre l’animateur et le demandeur, pour l'ensemble des prestations mentionnées dans le calendrier prévisionnel précisant notamment l'activité liée à l'animation des stages et les obligations des parties – Animateur n°3 (4.a) (facultatif)
  • Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - Animateur n°3 (4.b) (facultatif)
  • Justificatif du lien contractuel entre l’animateur et le demandeur, pour l'ensemble des prestations mentionnées dans le calendrier prévisionnel précisant notamment l'activité liée à l'animation des stages et les obligations des parties – Animateur n°4 (4.a) (facultatif)
  • Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - Animateur n°4 (4.b) (facultatif)
  • Justificatif du lien contractuel entre l’animateur et le demandeur, pour l'ensemble des prestations mentionnées dans le calendrier prévisionnel précisant notamment l'activité liée à l'animation des stages et les obligations des parties – Animateur n°5 (4.a) (facultatif)
  • Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - Animateur n°5 (4.b) (facultatif)
  • Justificatif du lien contractuel entre l’animateur et le demandeur, pour l'ensemble des prestations mentionnées dans le calendrier prévisionnel précisant notamment l'activité liée à l'animation des stages et les obligations des parties – Animateur n°6 (4.a) (facultatif)
  • Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - Animateur n°6 (4.b) (facultatif)
  • Autres animateurs - Animateurs n°7 et + (facultatif)