En application de l'article L. 3512-7 du code de la santé publique et des dispositions réglementaires prises pour son application, les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant doivent déclarer chaque année au ministre chargé de la santé l'ensemble de leurs dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts.

Cette déclaration doit être effectuée avant le 1er avril 2026 pour les dépenses de l'année 2025, à travers la présente démarche.

Les déclarations recueillies seront rendues publiques d'ici juillet 2026 sur le site du ministère de la santé, au lien suivant : https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/addictions/article/transparence-des-relations-d-influence-de-l-industrie-du-tabac

L'obligation de déclarer chaque année au ministre chargé de la santé l'ensemble de leurs dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts concerne :

• les fabricants,
• les importateurs
• les distributeurs de produits du tabac
• ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant.