Liste des pièces en fonction de votre situation

• Saisine du préfet de région de la demande d'approbation d'emprunt préalablement inscrit au budget (Type de dépôt)
• La délibération présentée selon la norme 4.1704 du cadre OBCF (Type de dépôt)
• Avis préalable de la commission des finances (Type de dépôt)
• L'offre bancaire soumise à approbation mentionnant la faculté de rembourser par anticipation et de renégocier l'emprunt (Type de dépôt)
• Justification de la consultation d'au moins 3 organismes financiers (Type de dépôt)
• Tableau des encours et échéances d'emprunt avant et après l'emprunt sollicité (Type de dépôt)
• Note décrivant l'opération et son mode de financement (Type de dépôt)
• Le cas échéant, les derniers comptes de la structure (Type de dépôt) (facultatif)
• Délibération de l'AG (Type de dépôt)
• Statuts de la structure existante ou à naître mentionnant la répartition de l'actionnariat (Type de dépôt)
• Plan pluriannuel d'investissement (Type de dépôt)
• Saisine du préfet de la rfégion de la demande d'approbation (Type de dépôt)
• Indicateurs en matière de ratios prudentiels, d'endettement et de niveau du fonds de roulement du délégataire (Type de dépôt)
• En cas de création d'une société délégataire, statuts de la société et pacte d'associés (Type de dépôt) (facultatif)
• Avis préalable de la commission des finances (Type de dépôt)
• Avis préalable de la commission des finances (Type de dépôt)
• Délibération de l'AG adoptant le projet d'octroi de garantie (Type de dépôt)
• Avis préalable de la commission des finances (Type de dépôt)
• Saisine du préfet de région de la demande d'approbation (Type de dépôt)
• Documents et informations précisant l'objet de la garantie, le statut du tiers bénéficiaire, son objet social et, le cas échéant, les éventuelles autres garanties dont il a pu faire l'objet de la part de l'établissement au cours des 5 dernières années (Type de dépôt)
• Toutes pièces nécessaires à l'appréciation de la situation financière de la structure (notamment les perspectives pluriannuelles d'exploitation) (Type de dépôt)
• Délibération de l'AG adoptant le projet de délégation (Type de dépôt)
• Délibération d'approbation précisant l'opération concernée par la prise de participation et le montant de la participation autorisée (Type de dépôt)
• Avis du délégant si l'opération est relative à un équipement aéroportuaire ou portuaire dont la chambre est concessionnaire. (Type de dépôt) (facultatif)
• Projet de convention, d'avenant ou de renouvellement de délégation de service public (Type de dépôt)
• Saisine du préfet de région de la demande d'approbation (Type de dépôt)
• Avis préalable de la commission des finances (Type de dépôt)
• Projet de pacte d'associés (Type de dépôt)
• Saisine du préfet de région de la demande d'approbation (Type de dépôt)
• Projet de protocole transactionnel (Type de dépôt)
• Autres (Type de dépôt) (facultatif)
• Note descriptive relative à l'opération envisagée et son financement (Type de dépôt)
• Autres (Type de dépôt) (facultatif)
• Autres (Type de dépôt) (facultatif)
• Autres (Type de dépôt) (facultatif)
• Autres (Type de dépôt) (facultatif)
• Toutes pièces en lien avec la demande d'approbation (Type de dépôt)