Vérification préalable à l’embauche d’un ressortissant étranger dans les Pyrénées-Atlantiques

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Conformément aux dispositions de l'article L. 5221-8 et suivants du code du travail, en tant qu'employeur, je demande à la préfecture du département dans lequel le siège social de mon entreprise est installé de procéder à la vérification de l'authenticité des documents de séjour présentés.

Cette démarche concerne toute entreprise qui souhaite embaucher un ressortissant étranger

En fonction de la situation administrative du futur candidat, il pourra vous être demandé de joindre à votre demande un ou plusieurs documents parmi ceux listés ci-dessous :

  • titre de séjour recto-verso
  • document d’identité européen ressortissant de l’UE, de l’espace économique européen E.E.E Norvège, Liechtenstein, Islande ou ressortissant suisse
  • récépissé de demande de titre de séjour : à présenter seul uniquement dans le cas où le candidat est bénéficiaire de la protection internationale (réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire) et qu’il s’agit d’une 1ère demande de titre de séjour, sinon obligatoirement accompagné du passeport ou du précédent titre de séjour recto-verso (même expiré)
  • attestation de prolongation d'instruction sur une demande de titre de séjour : à présenter seul uniquement dans le cas où le candidat est bénéficiaire de la protection internationale (réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire) et qu’il s’agit d’une 1ère demande de titre de séjour, sinon obligatoirement accompagné du passeport ou du précédent titre de séjour recto-verso (même expiré)
  • attestation de décision favorable sur une demande de titre de séjour : à présenter seul uniquement dans le cas où le candidat est bénéficiaire de la protection internationale (réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire) et qu’il s’agit d’une 1ère demande de titre de séjour, sinon obligatoirement accompagné du passeport ou du précédent titre de séjour recto-verso (même expiré)
  • visa long séjour valant titre de séjour : à présenter obligatoirement accompagné de la 1ère page du passeport et de l’attestation de confirmation de validation du visa
  • visa long séjour valant titre de séjour de moins de 3 mois et visa vacances travail : à présenter obligatoirement accompagné de la 1ère page du passeport
  • autorisation provisoire de séjour (APS) : à présenter obligatoirement accompagné du justificatif d’identité mentionné sur l’APS (ex :passeport, CNI, carte consulaire)
  • attestation de demande d’asile

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de environ 3 heures.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 2 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 21 jours.