Procédure de déclaration d'autorisation, de renouvellement et de modification des demandes de vidéoprotection

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Depuis le 21 octobre 2026, le système d’information dédié à la vidéoprotection du ministère de l’intérieur est indisponible suite à la découverte d’une vulnérabilité critique de sécurité.

Les services du ministère de l'Intérieur sont pleinement mobilisés pour ouvrir dans les meilleurs délais une nouvelle plateforme vidéoprotection sécurisée.

Dans l'attente de cette solution pérenne sécurisée, il est temporairement possible de déposer en ligne une demande d'autorisation, de renouvellement et de modification via le site démarches numériques.

Ce service s’adresse à toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, souhaitant mettre en place un dispositif de vidéoprotection dans un lieu ou établissement ouvert au public, ou sur la voie publique. Sont notamment concernés :

• Les collectivités territoriales et les établissements publics ;

• Les entreprises et les personnes morales de droit privé ;

• Les commerçants et exploitants d’établissements ouverts au public ;

• Les gestionnaires d’équipements ou d’installations accueillant du public ;

• Les personnes physiques ou morales souhaitant installer un système filmant la voie publique ou les abords immédiats de leurs bâtiments ;

• Etc.

En revanche, les dispositifs installés dans des lieux exclusivement privés, n’accueillant pas de public et ne filmant pas la voie publique, ne relèvent pas de cette procédure d’autorisation. Dans ces cas, l’installation doit toutefois respecter les règles relatives à la protection de la vie privée et au droit à l’image.

NB : La mise en place de dispositifs de vidéoprotection visionnant l’espace public est soumise à des dispositions particulières. Pour plus de précisions, contacter la Préfecture du lieu d’installation du dispositif.

1° Le rapport de présentation ; 

2° Le plan de masse ;

3° Le plan de détail (si les opérations de vidéoprotection portent sur la voie publique ou si le système de vidéoprotection comporte au moins huit caméras)

Une attestation de l'installateur certifiant que la ou les caméras sont déconnectées des caméras intérieures et que les images qu'elles enregistrent ne peuvent être techniquement visionnées par le demandeur ou ses subordonnés est jointe à la demande.

4° Un plan du périmètre ;

5° La description du dispositif prévu pour la transmission, l’enregistrement et le traitement des images ;

6° La désignation des personnes susceptibles d’accéder aux images ;

7° Les modalités de l'information du public : modèle de l’affiche ou du panonceau d’information du public ;

8° Le délai de conservation des images, s'il y a lieu, avec les justifications nécessaires ;

9° La désignation du responsable de la maintenance s'il s'agit d'une personne ou d'un service différent de la personne ou du service responsable du système ;

10° Les modalités du droit d'accès des personnes intéressées ;

11° Attestation de la conformité du système aux normes techniques définies par l’arrêté du 3 août 2007 : deux cas de figure se présentent. En fonction de l’installateur auquel vous aurez recouru vous devrez produire un des documents prévus à cet effet :

Si vous avez fait appel à un installateur certifié : une attestation de conformité.

Si votre installateur n'est pas certifié : un questionnaire précisant les caractéristiques techniques du dispositif et sa conformité aux normes techniques.

12° L’engagement de conformité

13 ° L’Analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)