Demande de reconnaissance d'espaces terrestres en zones de protection forte (ZPF)

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Cette démarche a pour objectif la mise en œuvre l'article 2. II. du décret n°2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L.110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de mise en œuvre de cette protection forte.

Ce formulaire permet à un demandeur de déposer une (ou plusieurs) proposition(s) de zone(s) terrestre(s) à reconnaitre en protection forte après analyse au cas par cas. Sur la base des produits par le demandeur, la DREAL/DEAL concernée analysera la compatibilité de la zone proposée avec les critères de la protection forte mentionnés dans l'article 4 du décret n°2022-527, en vue d'aboutir à une liste de propositions de zones à reconnaitre en protection forte que le préfet de région, après avoir conduit les différentes consultations obligatoires (CSRPN, commune(s) et région(s) concernés), soumet au ministre chargé de la protection de la nature.

Une décision ministérielle publiée au Bulletin officiel viendra enfin établir la liste nationale de zones reconnues comme zones de protection après analyse au cas par cas.

Conformément à l'article 5 du décret n°2022-527 du 12 avril 2022, les demandeurs sont :

👉 les propriétaires des biens inclus dans les zones concernées ou les gestionnaires des zones concernées;

👉 les services ou les établissements utilisateurs, pour les immeubles qui appartiennent à l’État.

Une fois renseignés par les demandeurs, les formulaires sont adressés aux D(R)EAL concernées pour instruire la demande.

➤ Accord des propriétaires et ayants droits de la zone concernée si le gestionnaire qui dépose la demande est différent du propriétaire et dans les cas où le gestionnaire n'est pas réglementairement désigné par le code de l'environnement;

➤ Fichier SIG de la zone proposée;

➤ Document mentionnant les objectifs et les mesures de protection de la zone (ex: plan de gestion, document d'objectifs etc.) uniquement en l'absence de lien URL;

➤ Document mentionnant les moyens de contrôle déployés en adéquation avec les

objectifs uniquement en l'absence de lien URL et si différent du document précédent;

➤ Document(s) explicitant les mesures d'encadrement (réglementations, mesures de gestion ou de protection foncière) de la zone proposée permettant d'éviter, supprimer ou réduire fortement et de façon pérenne les pressions sur les enjeux écologiques d'importance de la zone proposée (ex: arrêté préfectoral, preuve de maitrise foncière etc.);

➤ Tout autre document permettant d'éclairer l'avis du service instructeur (ex: études scientifiques, techniques, etc..).

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