La démarche DREETS ARA - Demande d'agrément organisme de formation CSE - mission Santé Sécurité et Conditions de Travail est close depuis le 26 juin 2026

l’article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, modifiant l’article L. 2315-17 du code du travail, a supprimé l’obligation d’agrément par le préfet de région, sur instruction des DREETS, des organismes délivrant les formations obligatoires des membres élus des CSE.

Désormais, ces organismes doivent uniquement respecter la procédure d’enregistrement de déclaration d’activité prévue aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8.

En conséquence,
Les organismes de formation disposant d’un numéro d’enregistrement relatif à leur déclaration d’activité sont habilités à dispenser ces formations.
L’agrément délivré par le préfet de région, sur instruction de la DREETS, est supprimé. Ce qui implique la suppression de la procédure régionale d’agrément, ainsi que la liste des organismes agréés en région anciennement disponible sur le site de la DREETS.
Déclaration des organismes de formation professionnelle ou formateurs indépendants - Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
L'activité de formation professionnelle continue implique la connaissance d'une réglementation particulière.