Procedure Déclaration préalable à une vente en liquidation sur la commune de Limoges is closed since 01 September 2026

La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur depuis le 28 mai 2026 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131304) .

L'article 5 abroge l'article L.310-1 du code de commerce qui définissait la liquidation et les modalités de déclaration. Les formalités administratives prévues par cet article ne sont plus nécessaires, ces opérations ne sont donc plus soumises à une déclaration préalable en mairie.