08 octobre 2025
Administrateur Instructeur
⚠️ Signature des décisions sur DS !
Une décision du tribunal Administratif du 25 juillet est venue invalider une décision préfectorale prise via démarches simplifiees, en raison d'un défaut d'identification du signataire de la décision.
Il est rappelé en effet que les boites fonctionnelles ou l'anonymisation des instructeurs ne peuvent s'appliquer à la phase de décision prise en ligne, et qu'il appartient donc de faire apparaître dans les décisions prises via démarches simplifiées les informations relatives au signataire de la décision (Application du Code des relations entre le public et l'administration).
Si vous utilisez des boites anonymisées, il vous appartient par exemple de saisir dans des champs portés sur le volet "annotations privées" du dossier, les informations relatives au signataire que vous pourrez alors inscrire dans le mail de décision. Cela vous permet de continuer à utiliser des boites anonymisées lors des échanges avec l'usager, mais bien d'indiquer les coordonnées du signataire de la décision.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051987275?init=true&page=1&query=495747&searchField=ALL&tab_selection=all
Une décision du tribunal Administratif du 25 juillet est venue invalider une décision préfectorale prise via démarches simplifiees, en raison d'un défaut d'identification du signataire de la décision.
Il est rappelé en effet que les boites fonctionnelles ou l'anonymisation des instructeurs ne peuvent s'appliquer à la phase de décision prise en ligne, et qu'il appartient donc de faire apparaître dans les décisions prises via démarches simplifiées les informations relatives au signataire de la décision (Application du Code des relations entre le public et l'administration).
Si vous utilisez des boites anonymisées, il vous appartient par exemple de saisir dans des champs portés sur le volet "annotations privées" du dossier, les informations relatives au signataire que vous pourrez alors inscrire dans le mail de décision. Cela vous permet de continuer à utiliser des boites anonymisées lors des échanges avec l'usager, mais bien d'indiquer les coordonnées du signataire de la décision.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051987275?init=true&page=1&query=495747&searchField=ALL&tab_selection=all
03 octobre 2025
Administrateur Instructeur Expert
Vous n'avez pu assister à notre webinaire de présentation du 2 octobre ? Vous pouvez visionner le replay à tout moment !
Bonne journée,
L'équipe Démarches simplifiées
Bonne journée,
L'équipe Démarches simplifiées
30 septembre 2025
Administrateur Instructeur Expert API
Activez la prise de rendez-vous dans Démarches Simplifiées !
Vous pouvez activer la prise de rendez-vous directement depuis votre interface administrateur Démarches Simplifiées, grâce à l’intégration avec RDV Service Public.
🎯 Pourquoi utiliser la prise de RDV ?
🎯 Pourquoi utiliser la prise de RDV ?
Cette nouvelle fonctionnalité vous permet de :
- Proposer des créneaux de rendez-vous aux usagers qui déposent un dossier ;
- Offrir un accompagnement personnalisé en fonction de vos services ;
- Gagner en efficacité dans le traitement des demandes.
🔧 Activation en 3 étapes
1. Connexion à RDV Service Public
- Authentifiez-vous via ProConnect.
- Si vous avez déjà un compte, l’accès est immédiat.
- Sinon, un parcours de création de compte vous sera proposé.
✅ Une fois connecté, autorisez la liaison entre les deux plateformes.
2. Configuration des paramètres de RDV
Depuis votre compte RDV Service Public :
- Agents instructeurs : ajoutez vos agents (email Démarches Simplifiées) et attribuez leur rôle (basique, intervenant, admin).
- Lieux : définissez l’adresse de votre administration (utile pour les RDV physiques).
- Motifs de RDV : configurez les types de rendez-vous proposés (sur place, téléphone, visio, à domicile), leur durée et leur couleur dans l’agenda.
3. Utilisation côté instructeur
Les instructeurs peuvent ensuite :
- Cliquer sur l’onglet "Rendez-vous" dans Démarches Simplifiées ;
- Être redirigés vers leur agenda RDV Service Public ;
- Choisir un créneau, un motif, et valider le RDV.
📅 Le rendez-vous s’affichera automatiquement dans l’interface instructeur Démarches Simplifiées.
🚀 Lancez-vous
Activez la fonctionnalité dès maintenant via la tuile "Prise de Rendez-vous" sur votre interface admin.
Un tutoriel pas à pas est disponible pour vous accompagner.
Pour toute question, n'hésitez pas à contacter notre support: contact@demarches-simplifiees.fr
L'équipe Démarches simplifiées
Pour toute question, n'hésitez pas à contacter notre support: contact@demarches-simplifiees.fr
L'équipe Démarches simplifiées
29 septembre 2025
Administrateur Instructeur
Invitation à notre webinaire de présentation générale de Démarches Simplifiées !
Profitez de cette présentation pour découvrir la plateforme, ses nouveautés, et poser toutes vos questions afin d’optimiser son utilisation.
Profitez de cette présentation pour découvrir la plateforme, ses nouveautés, et poser toutes vos questions afin d’optimiser son utilisation.
À bientôt !
17 septembre 2025
Administrateur Instructeur Expert API
Vous n'avez pu assister à notre webinaire de présentation de l'interface instructeur du 16 septembre ? Vous pouvez visionner le replay à tout moment !
Bonne journée,
L'équipe Démarches simplifiées
Bonne journée,
L'équipe Démarches simplifiées