Statistiques · Demande de dérogation à l’interdiction de tailler les haies et les arbres après le 15 mars 2026 au titre de la BCAE8 dans le cadre de la reconnaissance du cas de force majeure liée aux intempéries de l'hiver 2026 - département de la Somme

Temps de traitement usuel

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 7 mois.