Attention : Navigateur trop ancien

Votre navigateur internet, Unknown Browser 0, est malheureusement trop ancien. Il n’est plus compatible avec demarche.numerique.gouv.fr.
Veuillez installer un navigateur plus récent en suivant le lien suivant :
Mettre à jour mon navigateur

Statistiques · Rescrit lucrativité : Demande relative à la situation de l'organisme au regard des impôts commerciaux

Temps de traitement

depuis le lancement de la démarche

Avancée des dossiers

depuis le lancement de la démarche

Taux d’acceptation

depuis le lancement de la démarche

Répartition par semaine

au cours des 6 derniers mois