Temps de traitement usuel

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 11 mois.
• Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 12 mois.