TEST - Signalez à la DGCCRF

Attention : Démarche en test

Cette démarche est actuellement en test et cette page est réservée à l’administration en charge de son déploiement. Si vous commencez ou déposez un dossier, il pourra être supprimé à tout moment et sans préavis, même après avoir été accepté.

Si ce lien vous a été communiqué, contactez le service en charge de cette démarche pour obtenir le lien public de la démarche afin de déposer votre dossier.

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

En tant que consommateur, vous pouvez informer la DGCCRF sur toute pratique commerciale trompeuse ou illégale dont vous avez été témoin et concernant le non-respect des règles en matière de consommation, étiquetage, information préalable, rétractation, quantité vendue, dangerosité des produits…

Ce constat doit être fait lors d’un achat ou un projet d’achat (bien, service, souscription d’abonnement, signature d’un contrat ou d’un devis).

(attention, si vous êtes professionnel vous devez utiliser le lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/contact-pro-dgccrf)

À noter :

Cette démarche ne permettra pas d’obtenir une quelconque compensation (remboursement, annulation de contrat, etc). Si c'est ce que vous souhaitez obtenir, nous vous invitons à faire une réclamation auprès de l'entreprise sur ce lien : https://signal.conso.gouv.fr/fr

Vous n’aurez pas non plus de réponse individuelle. Cette démarche a pour but de fournir de l’information à la DGCCRF pour contribuer aux enquêtes, sans attendre de réponse de l’Administration.

Si vous avez constaté ou été témoin d'une pratique commise par une société agissant en France, cette démarche s'adresse à vous. Vous pouvez également faire la démarche pour une autre personne (parent, enfant, personne sous tutelle, etc), il vous suffit de le préciser dans vos explications.

Plusieurs situations possibles :

  • Vous n’avez ni acheté ni contractualisé, mais simplement constaté une irrégularité.
    En tant que citoyen engagé, vous souhaitez contribuer à la protection des droits des consommateurs ;
  • Vous êtes en litige avec une entreprise aux pratiques particulièrement graves ou malveillantes ;
  • Vous craignez des représailles (par exemple, vous travaillez ou avez travaillé dans l’entreprise concernée – allez consulter également le parcours Lanceurs d’alertes le cas échéant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/signalement-lanceur-alerte) ;
  • Vous ne souhaitez pas être identifié comme lanceur d’alerte, mais vous voulez signaler un dysfonctionnement.

La DGCCRF ne réalise des enquêtes que pour les entreprises y compris étrangères, ayant commis des pratiques illicites sur le territoire Français.

Si ce n'est pas le cas et afin d'aider les autorités internationales à lutter contre la fraude, vous pouvez aussi :

Contrat, devis, facture, note, ticket de caisse, bons de commande, photos, mails... permettant de confirmer la pratique relatée – ne pas fournir de relevés de comptes, inutiles pour l’analyse.