CCP Licenciement pour insuffisance professionnelle

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COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

Cas particulier de licenciement pour insuffisance professionnelle

Employeur

  • Lettre de saisine
  • Intégralité des contrats de l’agent dans la collectivité
  • Fiche de poste
  • Rapport circonstancié de l’AT motivant l’insuffisance pro et indiquant si l’agent est informé de la situation
  • Formations suivies durant la période de contrat
  • Toute autre pièce justifiant la demande (facultatif)