Déclaration d'impossibilité d'implantation de couvert d'interculture ou de destruction précoce de couvert dans le cadre du 7ème plan d'action de la Directive Nitrates pour le département du Val d'Oise (2025)
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Des adaptations aux prescriptions du programme d'actions national relatives à la couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses sont complétées dans les situations suivantes :
- Récolte tardive de la culture principale précédente (après le 5 septembre) ;
- Travail du sol (faux semis, déchaumages successifs ou infestation par le chardon des champs) ;
- Sols à forte teneur en argile (compris entre 25% et 37%) ;
- Sols à très forte teneur en argile (supérieur à 37%) ;
- Épandage de boues de papeterie ;
- Infestation par une espèce exotique envahissante ;
- Infestation par des adventices vivaces ;
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Analyse de sol (Parcelle concernée & le motif)
- plan d'épandage de la papeterie ou accord écrit avec le producteur de boues (Parcelle concernée & le motif)
- Orthophotoplans précisant les localisations d'îlots infestés (Parcelle concernée & le motif)
- Fichier justifiant la demande de dérogation (Parcelle concernée & le motif) (facultatif)