Demande d’aide au titre du fonds d’urgence exceptionnel en soutien à la filière céréalière et protéagineuse.

Ce dispositif, mis en place par le Gouvernement, vise à soutenir les exploitations de la filière céréalière et protéagineuse confrontées à une forte dégradation de leurs résultats économiques.

Il s’agit d’une aide forfaitaire financée sur des crédits nationaux, relevant du régime des aides de minimis, destinée à apporter une réponse rapide, simple et ciblée aux exploitations les plus fragilisées.

La démarche s’adresse aux exploitations spécialisées en céréales et protéagineux remplissant les 5 critères suivants :

• Être exploitant à titre principal ;
• Disposer d’une surface agricole utile (SAU) supérieure ou égale à 66 hectares ;
• Présenter un assolement (au titre de la PAC 2025) comprenant :
  au moins 60 % de surfaces en céréales et protéagineux ;
  au maximum 10 % de surfaces en cultures industrielles.
• Justifier d’une baisse d’au moins 50 % de l’EBE de la récolte 2024 (clôturé entre le 01/07/2024 et le 30/06/2025) par rapport à la moyenne des EBE des récoltes 2021-2022-2023, sauf pour les exploitations créées après la récolte 2021 (à partir du 1er juillet 2021) ;
• Ne pas être en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire sans plan validé (déclaration sur l’honneur).

Une priorisation pourra être opérée :

• Priorité aux exploitations récemment créées avec DJA ou sans DJA (à partir du 1er juillet 2021) ;
• Puis aux exploitations présentant les EBE/ha 2024 les plus faibles (la surface prise en compte pour ce ratio est plafonnée à 230 hectares).

L’aide est fixée à 3 000 € par bénéficiaire, avec application du principe de transparence GAEC.

Le dépôt des demandes d’aide est ouvert jusqu’au 16 mars 2026 à minuit.