CCP Licenciement pour inaptitude physique
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COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
Cas particulier de licenciement pour inaptitude physique
Employeur
- Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement
- Fiche de poste
- Lettre de saisine
- Toute autre pièce justifiant la demande (facultatif)
- Intégralité des contrats de l’agent dans la collectivité
- Procès-Verbal de l’entretien préalable au licenciement
- Avis du conseil médical / médecin agréé