CAP Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie d’un fonctionnaire

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COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie d’un fonctionnaire

Employeur

  • Rapport circonstancié indiquant les motifs de licenciement
  • Copie du courrier adressé à l’agent proposant un poste au sein de la collectivité avec la fiche correspondante
  • Copie du courrier de l’agent refusant le poste proposé, sans motif valable lié à son étant de santé